En utilisant ce site, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté l'ensemble de ces conditions générales.
Les termes utilisés dans ces conditions générales sont définis conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Objet du Site
Le site a pour objet de permettre aux utilisateurs de signaler du contenu illicite sur Internet, conformément à la législation marocaine en vigueur, notamment le terrorisme, l'incitation à la haine, l'incitation au crime, les menaces, la sextorsion, et tout autre contenu répréhensible.
Protection des Données à Caractère Personnel
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que, lorsqu'ils fournissent des informations dans le cadre des signalements, ces données peuvent être considérées comme des données à caractère personnel, et seront traitées conformément à la loi 09-08.
Consentement des Utilisateurs
En utilisant ce site, les utilisateurs consentent expressément au traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités spécifiées, telles que décrites dans la politique de confidentialité du site.
Sécurité des Données
Le site mettra en place des mesures de sécurité conformes à la législation marocaine pour protéger les données à caractère personnel des utilisateurs contre tout accès non autorisé, divulgation ou destruction.
Droits des Utilisateurs
Conformément à la loi 09-08, les utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs données à caractère personnel, de les rectifier, de les supprimer, de s'opposer au traitement ou de retirer leur consentement, en s'adressant aux services de police.
Responsabilité
Le site s'engage à respecter les dispositions de la loi 09-08 et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel conformément aux principes énoncés dans ladite loi.
Modification des Conditions Générales
Le site se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, en tenant compte des dispositions légales en vigueur.
Loi Applicable
Ces conditions générales sont régies par la loi marocaine. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux marocains.
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